Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGV ») régissent les prestations de fabrication réalisées par :
MULTITECH 3D, SAS au capital de 28 500 €
Siège social : 5 impasse Ada Lovelace, Spi Parc Tolosa – Local A11, 31830 Plaisance-du-Touch
RCS Toulouse 892 718 495 — SIRET 892 718 495 00013 — Code APE 4791B
N° TVA intracommunautaire : FR47 892 718 495
Téléphone : 05 61 45 01 62 — Email : accueil@multitech3d.com
(ci-après « MULTITECH 3D » ou « le Prestataire »)
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestations réalisées par MULTITECH 3D : impression 3D, conception/design, numérisation 3D (scan), usinage CNC, tôlerie, fabrication en matériaux composites et assemblage. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation, qui priment sur toute clause contraire.
Toute prestation fait l’objet d’un devis établi sur la base des éléments et spécifications fournis par le Client. Le devis précise la nature de la prestation, les matériaux, les quantités, le prix et les délais indicatifs. Il est valable [durée, ex. 30 jours].
La commande est ferme à la double condition de l’acceptation écrite du devis par le Client et du versement de l’acompte éventuel. MULTITECH 3D peut refuser une commande pour motif légitime (faisabilité technique, élément manquant, demande illicite ou contraire aux droits de tiers).
Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la qualité et de la licéité des éléments qu’il fournit (fichiers, plans, spécifications, matières). Il garantit qu’il détient les droits nécessaires sur ces éléments et que leur fabrication ne porte atteinte à aucun droit de tiers (propriété intellectuelle, brevets, droits d’auteur, etc.).
MULTITECH 3D exécute la prestation sur la base des éléments transmis et ne saurait être tenue responsable des défauts du Livrable résultant d’un fichier, d’une spécification ou d’une matière inadaptés ou erronés fournis par le Client. MULTITECH 3D peut signaler au Client tout problème de faisabilité détecté, sans obligation de contrôle exhaustif des fichiers.
Lorsque la prestation le justifie, un bon à tirer (BAT), un prototype ou un échantillon peut être soumis à la validation du Client avant lancement de la production. La validation par le Client engage celui-ci sur les caractéristiques validées.
Les procédés de fabrication (impression 3D, usinage, etc.) impliquent des tolérances dimensionnelles et d’aspect inhérentes à chaque technologie et matériau. Ces tolérances sont précisées sur demande ou au devis ; le Livrable est réputé conforme s’il respecte ces tolérances. De légères variations de teinte, d’état de surface ou de structure ne constituent pas un défaut.
Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC pour les consommateurs, et établis au devis. Toute modification des spécifications en cours de réalisation peut donner lieu à un devis rectificatif soumis à acceptation.
Sauf stipulation contraire au devis, un acompte de [X] % est exigible à la commande, le solde étant dû [à la livraison / à réception de facture]. Moyens de paiement : [à compléter].
Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux [à compléter, ex. 3 fois le taux d’intérêt légal] et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et s. du Code de commerce).
Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires, de l’acceptation du devis et de l’encaissement de l’acompte. Pour le consommateur, à défaut de date convenue, la prestation est exécutée sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la commande.
La livraison s’effectue [retrait sur place / expédition]. Les risques sont transférés au Client consommateur à la remise physique du Livrable ; pour le professionnel, au départ des locaux sauf stipulation contraire.
Pour les ventes à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter (articles L221-18 et s. du Code de la consommation).
Important — exclusions applicables à nos prestations (article L221-28) : le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit. La majorité de nos prestations étant réalisées sur mesure d’après les éléments du Client, elles relèvent de ces exclusions. Le consommateur en est informé et donne, lors de la commande, son accord exprès pour le démarrage de la prestation ainsi que son renoncement au droit de rétractation pour les éléments personnalisés.
Le Livrable est garanti conforme aux spécifications validées par le Client et aux tolérances du procédé. Le Client consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil), dans les limites résultant de la nature sur-mesure des Livrables.
Sont exclus les défauts résultant des éléments fournis par le Client, d’un usage non conforme, d’une modification postérieure ou de l’usure normale.
Le Client reste propriétaire des éléments et fichiers qu’il fournit. Sauf accord particulier, les fichiers, programmes d’usinage ou modèles créés par MULTITECH 3D dans le cadre de la prestation (notamment en design ou préparation de fabrication) demeurent sa propriété tant que leur cession n’a pas été expressément convenue et facturée.
MULTITECH 3D s’interdit toute utilisation des éléments du Client en dehors de l’exécution de la prestation.
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations techniques et commerciales échangées dans le cadre de la prestation et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf accord préalable ou obligation légale.
Voir article 7 pour les pénalités de retard de paiement. MULTITECH 3D ne saurait être tenue responsable des retards imputables au Client (éléments fournis tardivement, validations en attente, modifications de spécifications).
La responsabilité de MULTITECH 3D ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les données collectées sont traitées par MULTITECH 3D, responsable du traitement, conformément à sa Politique de confidentialité. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, à exercer à accueil@multitech3d.com.
Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et s. du Code de la consommation). Médiateur compétent : [à compléter : nom et coordonnées du médiateur auquel MULTITECH 3D adhère]. Plateforme européenne de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Droit français. Recherche d’une solution amiable en priorité ; à défaut, compétence des tribunaux français, et pour les professionnels du [Tribunal de commerce de Toulouse], sauf disposition d’ordre public contraire.
MULTITECH 3D se réserve le droit de modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Dernière mise à jour : [date].
